M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Annexe Versions de la disposition

2023-07-19

ANNEXE 1

(a. 8)

AVIS D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ET DE SÛRETÉ

Aux Éleveurs

I- Identification du producteur:

(Nom)

(Adresse complète)

Quota numéro: _____________________________________________________________________________

II- Veuillez prendre note qu’une hypothèque mobilière ou une sûreté a été constituée au bénéfice de _____________________________ portant sur le produit de l’aliénation d’un quota de __________________ m2 selon un contrat intervenu le _________________________________________ et inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro ______________________________________.

III- Je demande aux Éleveurs:

1° de ne pas transférer mon quota sans l’autorisation écrite au préalable du bénéficiaire ci-haut désigné;

2° de transmettre au bénéficiaire toute information qu’il demande pour assurer la gestion de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté ci-haut décrite.

IV- Je dégage les Éleveurs de toute responsabilité quant à l’information qu’ils pourraient être appelés à transmettre au bénéficiaire et quant à ma demande de ne pas transférer le quota ci-haut mentionné sans l’autorisation préalable écrite du bénéficiaire.

Signé à _________________________ le __________________________________________ 20_______.

___________________________________

Signature du producteur

Décision 6368, Ann. 1; Décision 12414, a. 2.

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 8)

AVIS D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ET DE SÛRETÉ

Aux Éleveurs de volailles du Québec

I- Identification du producteur:

(Nom)

(Adresse complète)

Quota numéro: _____________________________________________________________________________

II- Veuillez prendre note qu’une hypothèque mobilière ou une sûreté a été constituée au bénéfice de _____________________________ portant sur le produit de l’aliénation d’un quota de __________________ m2 selon un contrat intervenu le _________________________________________ et inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro ______________________________________.

III- Je demande aux Éleveurs de volailles du Québec:

1° de ne pas transférer mon quota sans l’autorisation écrite au préalable du bénéficiaire ci-haut désigné;

2° de transmettre au bénéficiaire toute information qu’il demande pour assurer la gestion de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté ci-haut décrite.

IV- Je dégage les Éleveurs de volailles du Québec de toute responsabilité quant à l’information qu’ils pourraient être appelés à transmettre au bénéficiaire et quant à ma demande de ne pas transférer le quota ci-haut mentionné sans l’autorisation préalable écrite du bénéficiaire.

Signé à _________________________ le __________________________________________ 20_______.

___________________________________

Signature du producteur

Décision 6368, Ann. 1.